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Accueil > Situation de votre permis

Quelle est la situation de votre permis ?

  • Vous avez perdu le droit de conduire pendant une période déterminée, cependant la validité de votre permis de conduire n’est pas remise en cause.

  • Vous avez une suspension prononcée par le Préfet : une suspension administrative.
    • La suspension est immédiate.
    • Pour des raisons médicales.
    • Suite à une infraction : conduite sous un état alcoolique ; conduite sous stupéfiants ; dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h.

  • Vous avez une suspension prononcée par le Juge : une suspension judiciaire.
    • La suspension prend effet après émission d’un jugement donc passage au tribunal.
    • La suspension sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut – ou non – être précédée d’une suspension administrative : conduite sous un état alcoolique ; conduite sous l’emprise de stupéfiants ; refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie et stupéfiants ; délit de fuite ; homicide ou blessures involontaires avec interruption totale de travail ; dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h
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  • Vous avez perdu l’intégralité des 12 points (permis de plus de 3 ans) ou 6 points (permis probatoire) à la suite de plusieurs infractions.

  • Vous avez été informé par une lettre 48SI reçue en recommandé avec accusé de réception en provenance du Ministère de l’Intérieur.

  • Vous avez rendu votre permis auprès d’un commissariat ou de la préfecture suite à la notification par courrier du préfet (délai de 10 jours pour le faire)

  • Vous êtes dans l’impossibilité de conduire pendant 6 mois. Pendant cette période, vous pouvez vous inscrire à une visite médicale, à un examen psychotechnique, et ensuite repasser les épreuves théoriques du Code de la Route. (si vous avez le permis depuis plus de 3 ans, uniquement l’épreuve théorique du Code, si vous étiez en période probatoire, il y a également l’épreuve pratique de la conduite à repasser).
  • Votre permis a été annulé suite à une faute grave au Code de la route sur décision du tribunal correctionnel (récidive de conduite sous un état alcoolique, conduite sous état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves, …).

  • Votre permis a été annulé dans le cadre d’une peine complémentaire dans les cas suivants :
    • Conduite sous un état alcoolique ;
    • Délit de fuite ;
    • Conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis
    • Homicide ou blessures involontaires suite à un accident
    • Refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu
    • Récidive de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
  • Votre permis est annulé pour une durée de 3 ans maximum. Cette durée peut être portée à 5 ans en cas de blessures involontaires.

  • Vous devez vous soumettre à un examen psychotechnique et à une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire.