IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR

Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités de vente engageant le Client lors d’une commande sur le Site internet www.auto-psy.fr. Le client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé. Si le client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, il n’est pas autorisé à commander les services proposés sur le Site internet www.auto-psy.fr. 

La société la SAS THERAKER a conçu et exploite le Site internet accessible à l’adresse www.auto-psy.fr à travers lequel elle propose à ses Utilisateurs de commander des Tests Psychotechniques pour permis de conduire qui sont réalisés par des Psychologues inscrits au fichier ADELI et déclarés auprès des préfectures.

www.auto-psy.fr est un portail de diffusion et de réservation de Tests Psychotechniques sur le territoire national permettant, d’une part aux conducteurs de trouver un Test et de procéder à son achat, et d’autre part aux Psychologues, de proposer leur Test à la vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société la SAS THERAKER, dont les coordonnées figurent ci-après à l’article 17 et dans l’onglet « Mentions légales » du Site internet www.auto-psy.fr ci-après dénommée « la SAS THERAKER » et d’autre part, par toute personne physique, majeure et titulaire d’un permis de conduire valide ou dont le permis a été annulé ou invalidé, souhaitant procéder à l’achat d’un Test Psychotechnique via le Site internet www.auto-psy.fr, ci-après dénommée « le Client ». 

Article 1 – Définitions

PSYCHOLOGUE AGREE : personne chargée de la passation du test psychotechnique auprès du client, inscrite sur le fichier ADELI et déclarée auprès de la Préfecture du département du lieu d’exercice.

CLIENT: toute personne physique, majeure et titulaire d’un permis de conduire valide ou dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande un Test Psychotechnique sur le Site internet dans les conditions définies ci-après. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les présentes conditions générales applicables entre la SAS THERAKER et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande un Test, qui régissent l’utilisation du Site internet et la vente des Tests.

SAS THERAKER : société qui a conçu et exploite le Site internet à travers lequel elle propose et vend les Tests Psychotechniques aux Clients. Ses coordonnées complètes figurent la page Mentions Légales.

SITE INTERNET : infrastructure accessible à l’adresse www.auto-psy.fr conçue et exploitée par la SAS THERAKER.

TEST PSYCHOTECHNIQUE : Examen subi par les candidats avec un permis suspendu, annulé ou invalidé dans leur procédure de récupération de leur permis de conduire suite au retrait. 

Article 2 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

• les modalités de mise à disposition des services du Site internet www.auto-psy.fr
• les conditions d’utilisation du Site internet par les Utilisateurs
• les conditions de vente des Tests

Toute commande de Test Psychotechnique sur le Site internet www.auto-psy.fr suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation inconditionnelle. Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas passer commande. 

L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client passant commande sur le Site internet, avant de valider sa commande, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». En cochant cette case le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.  
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet et son utilisation, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité. 

Article 3 – Informations préalables et prérequis indispensables à la commande du Test

Les conditions dans lesquelles le Client peut participer à un Test Psychotechnique sont posées par le Code de la route (article R224-21 du Code de la route). 
La participation à un Test est la plupart du temps obligatoire (dans le cadre d’un permis suspendu, annulé ou invalidé) mais elle peut être aussi volontaire si le Client souhaite évaluer son aptitude à la conduite.

Afin de procéder à la commande et de participer à un Test Psychotechnique, le Client s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus).

Le Test Psychotechnique peut être effectué dans n’importe quel département (pas uniquement dans le département de résidence du Client – sous réserve de disponibilité). 

Dans le cadre obligatoire afin de pouvoir récupérer ou repasser son permis de conduire :

• Dans le cadre d’un permis invalidé c’est-à-dire lorsque le permis a atteint un solde nul à la suite d’une ou plusieurs infractions.
• Dans le cadre d’un permis annulé à la suite d’une décision judiciaire prononcée par un juge pour sanctionner une ou plusieurs infractions.
• Dans le cadre d’un permis suspendu 6 mois ou plus prononcé par le Juge ou le Préfet à la suite d’une ou plusieurs infractions.
• Dans le cadre de la conduite de véhicules territoriaux (ambulances, hôpitaux, mairies, collectivités territoriales, communautés de commune, préfectures…)

Dans le cadre volontaire :

• Afin de pouvoir évaluer son aptitude à la conduite

En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de la SAS THERAKER ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de Test ne sera accepté.

Article 4 – Commande

4.1 – Modalités de commande

Les commandes sont passées directement sur le Site internet : www.auto-psy.fr

4.2 – Disponibilité des Tests Psychotechniques

la SAS THERAKER met en vente sur le Site internet les Tests Psychotechniques proposés par les Psychologues agréés. Chaque Psychologues agréé veille à mettre à jour régulièrement les places disponibles de ses créneaux sur le Site internet. 

Les Tests proposés sur le Site internet www.auto-psy.fr sont disponibles aux dates et horaires indiqués.

Les Tests complets sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande. 

4.3 – Sélection du Test Psychotechnique 

Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit ce rendre sur la page « Prendre rendez-vous » et sélectionner l’option proposée indiquant le lieu et la date du test.

Après avoir sélectionné le jour et le lieu il suffira au client de choisir l’heure de son test.

4.4 – Commande sur le Site Internet

Le Client passe commande en cliquant sur « Prendre Rendez-vous ».

Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à la SAS THERAKER.

Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l’établissement du compte rendu rédigé par le Psychologue à l’issu de l’examen. Le Client est informé que ses coordonnées seront communiquées au Psychologue agréé. Le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente. 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l’impossibilité pour la SAS THERAKER (ou le Psychologue agréé) d’exécuter ses obligations, notamment l’envoi de l’e-mail de confirmation, la réalisation conforme du Test Psychotechnique ou encore la rédaction du compte rendu à l’issu de l’examen, ne saurait engager la responsabilité de la SAS THERAKER de ce fait.  

Pour finaliser sa commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case et cliquer sur « Commander » en ayant préalablement renseigné les détails de sa carte bancaire.

Le Client est alors redirigé sur la page « Détails de la commande ». La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix et validation expresse de celle-ci par la SAS THERAKER par envoi d’un e-mail de confirmation.

4.5 – Commande par téléphone 

Il n’est pas possible de réserver un test par téléphone.

4.6 – Confirmation de la commande

Toute commande effectuée et payée par l’intermédiaire du Site internet www.auto-psy.fr sera confirmée par e-mail. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande, il doit disposer d’une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés. 

Cet e-mail de confirmation comportera les informations suivantes :

• Confirmation de l’ensemble des éléments saisis par le Client
• Coordonnées du Psychologue agréé
• Caractéristiques essentielles du Test Psychotechnique acheté (date, lieu, prix TTC)
• Coordonnées du Client

Si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée, la SAS THERAKER ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l’e-mail de confirmation. 

La SAS THERAKER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. 

Article 5 – Dispositions relatives au paiement

5.1 – Prix 

Le prix du Test Psychotechnique est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France. Seuls les règlements en euros sont acceptés. 

La SAS THERAKER se réserve le droit de modifier le prix des Tests à tout moment. Cependant, les Tests seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

Le prix du Test n’inclut pas les frais de déplacement, qui sont exclusivement à sa charge, ni aucune autre prestation supplémentaire.

5.2 – Paiement 

Lors du paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une page afin de confirmer son paiement.

La SAS THERAKER n’a jamais accès aux informations bancaires du Client, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par l’établissement bancaire. 

Le paiement du prix est indispensable à la validation de la commande mais ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

5.3 – Moyens de paiement 

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

Article 6 – Déroulement du Test Psychotechnique 

6.1 – Pendant le Test Psychotechnique 

Le Test se déroulera au lieu, date et heure choisis par le Client dans la commande, et rappelés dans l’e-mail de confirmation adressé par la SAS THERAKER au Client. 

Le Test se déroulera, conformément à la réglementation en vigueur, sur une durée de 40 minutes au minimum.

A ce titre, le Client reconnait et accepte qu’il devra respecter scrupuleusement les horaires du Test, et qu’aucun retard ne sera toléré (même de quelques minutes). Conformément à l’Arrêté du 26 août 2016, le candidat doit se soumettre à l’intégralité du Test et le réussir afin qu’il soit validé. 

Ainsi, en cas de retard, le candidat se verra refuser l’accès au Test et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni transfert.

De même, en cas d’exclusion, le Client ne pourra pas prétendre (pour quelques raisons que ce soit) à aucun remboursement ni modification de sa commande.

Obligation du candidat :

Pendant le déroulement du Test, le candidat s’engage à respecter les horaires qui seront communiquées par le Psychologue dès l’inscription. Le Psychologue se réserve le droit d’exclure à tout moment tout candidat dont le comportement gênerait le bon déroulement de l‘examen. En cas de non-respect des consignes, la responsabilités de la SAS THERAKER et du Psychologue ne pourra en aucun être engagée. La délivrance du compte rendu du Test reste la prérogative légale du Psychologue agréé. 

6.2 – A l’issue du Test Psychotechnique 

Le Client qui se soumet à l’intégralité de l’examen recevra par mail un compte rendu du test psychotechnique. Dans certains départements ce compte rendu est aussi adressé à la Préfecture ainsi qu’à la commission médicale. La délivrance de cette attestation relève des prérogatives du Psychologue agréé. 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans ces délais et conditions, la SAS THERAKER remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé.

Ce délai court à compter du jour de la commande du test et se termine la veille du test à 18h00. Toute demande d’annulation au delà de 18h00 la veille du test, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. 

Lorsque la date choisie par l’Utilisateur pour la passation des tests est antérieure au terme du délai de rétraction de 14 jours, la passation de ce test par l’Utilisateur met fin au droit de rétractation.

Durant ce délai de rétractation le client peut :

• annuler son inscription ;
• modifier la date ou l’horaire, dans la limite des disponibilités.

Les modalités d’annulation et de modification étant décrites à l’article 8.

TOUTE DEMANDE D’ANNULATION DE LA COMMANDE APRÈS 18h00 LA VEILLE DU TEST NE POURRA DONNER LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT.

Article 8 – Modification / Annulation

8.1 – Modification

Outre le droit de rétractation exposé ci-dessus à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, la SAS THERAKER offre à ses clients la possibilité de modifier la date et/ou l’horaire du test qui aura été réservé dans un délai de 48 heures avant la date du test.

Toutefois 48 heures avant la date du test, aucune modification ne sera possible et en cas d’annulation par le client celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf si celui-ci se trouve encore dans la période de rétractation de 14 jours.

Pour modifier la commande le client doit tout d’abord l’annuler comme indiqué ci-après et choisir une nouvelle date en passant une nouvelle commande.

8.2 – Annulation du Test par le client

Le client a la possibilité d’annuler le test simplement en se connectant à son compte et en annulant sa commande, dans la rubrique « Commandes » en sélectionnant la commande et en cliquant sur le bouton « Annuler ma commande »
Une fois le délai de rétractation échu, l’annulation est possible jusqu’à 48 heures avant le test, la SAS THERAKER remboursera intégralement le client.
Le client est toutefois informé qu’à moins de 48 heures du test aucun remboursement ne sera possible si le délai légal de 14 jours est échu.

8.3 – Annulation du Test par le Psychologue agréé

Il est rappelé au Client, que le Psychologue peut être amené à annuler le Test Psychotechnique pour des raisons d’organisation ou autre.

Dans ce cas, la SAS THERAKER s’engage à proposer au Client soit le transfert vers un autre Test (sous réserve de disponibilités), soit le remboursement de la commande.

Enfin, si l’annulation du Test résulte du fait du Psychologue, la SAS THERAKER ne pourra en aucun être  tenue pour responsable.

Article 9 – Données personnelles du Client

9.1 – Données personnelles 

La commande et la participation au Test nécessitent la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à sa situation (permis suspendu, annulé, invalidé, conducteur territorial).

Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la SAS THERAKER, notamment pour la validation de la commande. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Test Psychotechnique. 

Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est la SAS THERAKER dont les coordonnées sont indiquées à la page Mentions légales. 

La SAS THERAKER sera amenée à transmettre les données relatives au Client au Psychologue agréé en sa qualité de prestataire réalisant le Test.

Ces données sont conservées par la SAS THERAKER en sa qualité de vendeur, et par le Psychologue agrée en sa qualité de prestataire réalisant le Test, aux fins d’exécuter les obligations liées à la commande.

Ces données sont conservées à des fins de prospection commerciale par la SAS THERAKER pendant une durée indéterminée.

A compter de la fin des relations entre la SAS THERAKER et le Client, ces données sont archivées pendant une durée de 10 ans. Durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par la SAS THERAKER dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

La SAS THERAKER s’engage à ce que les données ne soient pas utilisées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, à l’exception du Psychologue agréé, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à la SAS THERAKER, en la formulant par voie électronique mentionnée à la page Mentions légales et en précisant ses coordonnées, notamment l’adresse électronique communiquée lors de la commande.   

Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

9.2 – Cookies

Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur ou appareil mobile de l’internaute, déposé par la SAS THERAKER ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur internet jusqu’à sa date d’expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil. 

En poursuivant sa navigation sur le Site internet, l’internaute donne son consentement à l’utilisation des cookies.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options).

La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n’a pas d’incidence sur la navigation sur le Site internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.

Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 

Si la désactivation des cookies par l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la SAS THERAKER, cette dernière ne pourra en être tenue responsable. 

Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à la SAS THERAKER.

Article 10 – Accès au service et conditions d’utilisation du site

Le service proposé par le site www.auto-psy.fr est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La SAS THERAKER se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

La SAS THERAKER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et continu au Site internet, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Article 11 – Responsabilité 

Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de la SAS THERAKER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la SAS THERAKER ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

Article 12 – Garanties

La SAS THERAKER vérifie et garantit que les Psychologues sont bien agréés par les Préfectures.  

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) du Site internet www.auto-psy.fr est la propriété de la SAS THERAKER. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel du Site internet www.auto-psy.fr sans le consentement de la SAS THERAKER est strictement interdite.

Tous les droits relatifs au Site internet et au concept d’ensemble de l’activité de la SAS THERAKER, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à la SAS THERAKER ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la SAS THERAKER, au Site internet ou aux droits de la SAS THERAKER.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Le site www.auto-psy.fr étant édité en France, et le contrat de vente entre la SAS THERAKER et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française. 

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation).

En cas de différend entre la SAS THERAKER et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre la SAS THERAKER et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LES DEMANDES DE REGLEMENT AMIABLE NE SUSPENDENT PAS LES DELAIS OUVERTS POUR INTENTER LES ACTIONS JUDICIAIRES.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : 

• Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
• www.mediateurfevad.fr

 A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. 

Article 15 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne seraient pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. 

Article 16 – Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SAS THERAKER concernant votre utilisation de ce site web.

Article 17 – Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

Article 18 – Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Article 19 – Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par la SAS THERAKER.
Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact.

Article 20 – Pages légales

Vous pouvez consulter les différentes pages légales de notre site :
– Mentions légales
– Politique de confidentialité
– Politique de cookies
– Crédits